Le 28 décembre, un décret paru dans le Journal officiel ajuste le décret tarifaire du 6 octobre 2021 concernant les installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts crête (KWc) sur des bâtiments. Il définit les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’obligation d’achat, en revente totale ou en revente du surplus d’énergie solaire. Bien que la plupart des règles s’appliquent immédiatement, des conditions spécifiques sont établies pour les demandes de raccordement déposées entre août 2023 et l’entrée en vigueur du décret.

Le décret clarifie également que les volières ne sont pas des hangars et stipule les exigences de protection contre les intempéries et notamment que le couvert doit assurer « la protection contre les intempéries ». Il tient compte de la capacité totale des autres installations sur le même site ayant déposé des demandes dans une période de 18 mois autour de la demande principale.

Pour les installations de plus de 100 kWc, elles doivent avoir un bilan carbone de moins de 550 kg eq CO2/kWc pour être éligibles à l’achat. À partir d’avril 2024, des modifications sont apportées aux méthodes de calcul, à l’étiquetage des modules et aux certificats de bilan carbone, avec des directives spécifiques sur les émissions de GES basées sur le lieu de fabrication.

En conclusion, la prime pour l’intégration paysagère est augmentée pour les installations ayant soumis une demande entre la date du décret et son premier anniversaire, avec un plafond à 30 MW.