Promulguée le 10 mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) bouleverse le paysage énergétique français. Avec des obligations concrètes et des échéances précises, elle transforme radicalement l’approche des entreprises vis-à-vis du photovoltaïque.
Ce guide FAQ répond à toutes vos questions pour comprendre vos obligations, anticiper les échéances et transformer cette contrainte légale en opportunité économique.
Comprendre la loi APER
❓ Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), également appelée loi EnR, est un texte législatif majeur qui vise à rattraper le retard français en matière d’énergies renouvelables.
Son objectif principal : augmenter significativement la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique national pour atteindre 33% de la consommation finale d’énergie (objectif fixé par la loi énergie-climat de 2019) et contribuer à la neutralité carbone d’ici 2050.
❓ Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?
Trois raisons majeures :
- Retard français : La France accuse un retard important par rapport à ses voisins européens dans le déploiement des énergies renouvelables
- Objectifs climatiques : Respect des engagements de l’Accord de Paris et de la stratégie européenne Green Deal
- Indépendance énergétique : Réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et sécuriser l’approvisionnement
❓ Quels sont les grands axes de la loi ?
- Planification territoriale : Création de Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) identifiées par les collectivités locales
- Simplification administrative : Réduction de moitié des délais de mise en service des projets solaires
- Partage de la valeur : Possibilité de contrats d’achat direct entre producteurs et consommateurs d’électricité verte
- Obligations de solarisation : Équipement obligatoire des parkings d’entreprises en ombrières photovoltaïques
Vos obligations concrètes
❓ Mon entreprise est-elle concernée par la loi APER ?
Votre entreprise est concernée si elle possède ou exploite un parking extérieur de plus de 1 500 m².
Deux catégories de parkings sont visées :
- Parkings existants : construits avant le 1er juillet 2023
- Nouveaux parkings : dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à partir du 1er décembre 2024
⚠️ ATTENTION : La surface de 1 500 m² se calcule en additionnant TOUTES les places de stationnement, y compris les emplacements réservés (handicapés, livraisons, etc.)
❓ Que dit exactement l’obligation de couverture ?
Au minimum 50% de la surface totale du parking doit être couverte par des ombrières photovoltaïques.
Précisions importantes :
- Les panneaux doivent être installés sur des structures surélevées (ombrières), pas au sol
- Les ombrières doivent être productrices d’électricité (pas seulement décoratives)
- L’électricité produite peut être autoconsommée et/ou revendue
- Les espaces verts ou zones non imperméabilisées ne sont pas comptabilisés dans la surface
❓ Quelles sont les échéances à respecter ?
Les délais varient selon la taille de votre parking :
🗓️ 1er juillet 2026 : Parkings de plus de 10 000 m²
Ces entreprises doivent déjà être en phase de projet pour respecter l’échéance (délais de conception, autorisations, travaux : 12-18 mois).
🗓️ 1er juillet 2028 : Parkings de 1 500 à 10 000 m²
Ces entreprises ont encore du temps mais doivent anticiper dès maintenant pour éviter la précipitation et optimiser leur projet.
❓ Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l’obligation peut entraîner une amende administrative de 40 000 € par an.
Points clés à retenir :
- L’amende est récurrente : elle peut être appliquée chaque année tant que la mise en conformité n’est pas réalisée
- Les contrôles seront effectués par les services de l’État (DREAL, DDT)
- Risque de préjudice d’image pour les entreprises épinglées
Se mettre en conformité
❓ Existe-t-il des dérogations ou exemptions ?
Oui, certaines situations permettent des exemptions totales ou partielles :
- Contraintes techniques : impossibilité structurelle avérée (toiture fragile, ombrage permanent, etc.)
- Contraintes architecturales : sites classés, abords de monuments historiques avec refus de l’ABF
- Contraintes économiques : coût de mise en conformité manifestement disproportionné (à démontrer)
- Contraintes de sécurité : activités sensibles ou zones à risque (SEVESO, ICPE, etc.)
⚠️ Important : Les dérogations doivent être demandées auprès de la préfecture avec un dossier justificatif solide.
❓ Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût dépend de nombreux facteurs, mais voici des ordres de grandeur :
- Investissement initial : 1 000 à 1 500 €/kWc installé (ombrières comprises)
- Pour un parking de 5 000 m² : installation de 250 kWc ≈ 250 000 à 375 000 € HT
- Pour un parking de 2 000 m² : installation de 100 kWc ≈ 100 000 à 150 000 € HT
💡 Bon à savoir : Les aides financières (prime à l’autoconsommation, revente surplus) permettent de réduire le coût net de 20 à 40% et d’atteindre un retour sur investissement en 8-12 ans.
❓ Quelles sont les aides disponibles ?
Plusieurs mécanismes de soutien financier existent :
1. Prime à l’autoconsommation (jusqu’à 100 kWc)
- 36 à 100 kWc : 100 €/kWc → 10 000 € pour 100 kWc
- Versée en une fois à la mise en service
2. Tarif de rachat garanti sur 20 ans
- Revente du surplus à EDF OA : environ 0,078 à 0,13 €/kWh selon puissance
- Revenus complémentaires stables pendant 20 ans
3. Avantages fiscaux
- Amortissement comptable accéléré
- Déduction fiscale de l’investissement
4. Aides régionales et locales
- Dispositifs variables selon les territoires (contactez-nous pour connaître vos aides locales)
❓ Par où commencer pour se mettre en conformité ?
Solenergee vous accompagne en 4 étapes simples :
Étape 1 : Diagnostic gratuit (sous 48h)
- Calcul de votre surface de parking assujettie
- Vérification de votre échéance (2026 ou 2028)
- Étude de faisabilité technique (structure, réseau, etc.)
Étape 2 : Étude personnalisée (gratuite)
- Dimensionnement optimal de l’installation
- Calcul de votre production et autoconsommation
- Simulation financière détaillée : coût, aides, ROI
Étape 3 : Démarches administratives
- Constitution des dossiers d’urbanisme (DP ou PC)
- Demande de raccordement Enedis
- Dossiers d’aides et de revente surplus
Étape 4 : Réalisation et mise en service
- Installation par nos équipes certifiées RGE QualiPV 500
- Raccordement et mise en service
- Suivi de production et maintenance
Transformer l’obligation en opportunité
❓ Comment rentabiliser cette obligation ?
Loin d’être une simple contrainte, l’obligation APER peut devenir un véritable levier de performance :
💰 Bénéfice économique immédiat
- Réduction de 20 à 50% de votre facture électrique
- Revenus complémentaires via la revente du surplus
- Retour sur investissement en 8-12 ans (durée de vie : 30+ ans)
🌍 Valorisation RSE et image
- Engagement environnemental visible et mesurable
- Communication positive auprès de vos parties prenantes
- Anticipation des futures réglementations environnementales
🚗 Amélioration du confort client
- Ombrières = protection contre intempéries et chaleur
- Possibilité d’installer des bornes de recharge électrique
- Valorisation de votre site commercial
❓ Quels sont les risques à ne rien faire ?
L’inaction comporte des risques importants :
- Risque financier : Amende de 40 000 € par an, cumulable tant que la mise en conformité n’est pas réalisée
- Risque opérationnel : Précipitation de dernière minute → surcoûts, malfaçons, retards
- Risque réputationnel : Entreprise épinglée pour non-respect de la loi environnementale
- Risque d’opportunité : Perte des économies d’énergie et des revenus de revente
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📞 Contactez SOLENERGEE : contact@solenergee.fr | 01 73 14 80 80
Solenergee, votre partenaire conformité APER
Expert du photovoltaïque et des obligations réglementaires, Solenergee accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la loi APER. De l’audit initial à la maintenance, nous gérons l’intégralité de votre projet pour vous garantir sérénité et rentabilité.
Nos garanties :
- Certifications RGE et QualiPV 500
- Maîtrise complète des démarches administratives
- Respect des échéances réglementaires
- Optimisation de votre retour sur investissement
