Installer des panneaux solaires en entreprise ne s’improvise pas. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas dans votre projet photovoltaïque, de la conception aux démarches administratives.

Que vous souhaitiez équiper votre toiture, votre parking ou installer une centrale au sol, vous trouverez ici toutes les informations réglementaires essentielles, les étapes à suivre et une checklist complète pour sécuriser votre projet.

⚡ L’essentiel en 30 secondes

5 points clés à retenir :

• Obligation APER : Parkings >1 500 m² doivent être équipés d’ombrières solaires (échéances 2026/2028)
• Bâtiments neufs : Obligation d’intégrer des panneaux solaires sur les constructions >500 m² (depuis juillet 2023)
• Toiture : Déclaration préalable obligatoire (permis de construire dans certains cas)
• Zones protégées : Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) requis
• Installation au sol >1 MWc : Étude d’impact environnemental + enquête publique obligatoires

⚠️ Sanctions : Amende jusqu’à 40 000 € par an pour non-respect de l’obligation APER

📜 Les textes qui encadrent le photovoltaïque

Quatre textes législatifs majeurs structurent le déploiement du photovoltaïque en France. Comprendre leur champ d’application vous permet d’anticiper vos obligations et d’optimiser votre projet.

Texte	Date	Objet principal
Loi APER	Mars 2023	Obligation de solariser les parkings >1 500 m2 (50% de couverture minimum)
Loi Climat et Résilience	Août 2021	Obligation PV ou toiture végétalisée sur bâtiments neufs >500 m2 (entrée en vigueur juillet 2023)
Code de l’urbanisme	Articles R.421-17 à R.421-19	Conditions d’autorisation selon nature et localisation (toiture, sol, zones protégées)
Code de l’environnement	Décret n°2022-970 (2022)	Études d’impact environnemental (>300 kWc) et enquêtes publiques (>1 MWc) pour installations au sol

💡 Bon à savoir : Solenergee maîtrise l’ensemble de ces réglementations et vous accompagne dans toutes vos démarches administratives.

🏢 Installation en toiture : mode d’emploi

L’installation de panneaux solaires sur toiture est la solution la plus courante pour les entreprises. Les démarches varient selon la nature du bâtiment, sa localisation et le type d’installation.

Les autorisations requises

Déclaration préalable de travaux (cas général)

Dans la majorité des cas, une simple déclaration préalable suffit. C’est le cas si :

• Les panneaux sont intégrés ou posés sur la toiture
• La structure du bâtiment n’est pas modifiée
• Le bâtiment n’est pas situé en zone protégée

Documents à fournir :

• Formulaire Cerfa n°13703*08 (déclaration préalable)
• Plan de situation du terrain
• Plan de masse des constructions
• Plan des façades et toitures
• Notice descriptive du projet

Délai d’instruction : 1 mois

Permis de construire (cas particuliers)

Un permis de construire est nécessaire si :

• Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) l’impose
• Le bâtiment est situé dans une zone protégée
• L’installation modifie significativement l’aspect extérieur du bâtiment

Délai d’instruction : 2 à 3 mois

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

L’avis de l’ABF est obligatoire dans les cas suivants :

• Site classé ou inscrit au titre des monuments historiques
• Périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique
• Site patrimonial remarquable (SPR)
• Abords de monuments historiques

⚠️ Important : L’avis de l’ABF peut être défavorable, nécessitant des ajustements (couleur, position, technologie des panneaux). Anticipez cette contrainte dès la conception !

🌍 Installation au sol : réglementation spécifique

Les installations photovoltaïques au sol sont soumises à une réglementation plus stricte en raison de leur impact paysager et environnemental potentiel.

Autorisations selon la puissance

Puissance	Autorisation requise	Délai indicatif
≤ 3 kWc	Aucune (sauf PLU contraire)	Immédiat
3 à 250 kWc	Déclaration préalable	1 mois
> 250 kWc	Permis de construire	3 mois minimum
> 300 kWc	+ Étude d’impact (cas par cas)	+ 3 à 6 mois
> 1 MWc	+ Enquête publique obligatoire	+ 2 à 4 mois

⏱️ Délais totaux pour un projet >1 MWc : compter 9 à 18 mois entre le début des démarches et la mise en service.

Étude d’impact environnemental

À partir de 300 kWc, une évaluation environnementale doit être réalisée. Elle analyse :

• Impact sur la faune et la flore (études écologiques)
• Effets sur le sol et les eaux (études pédologiques et hydrologiques)
• Impact paysager et visuel
• Mesures d’évitement, de réduction et de compensation (séquence ERC)

Enquête publique (≥ 1 MWc)

Pour les projets de plus de 1 MWc, une enquête publique de minimum 30 jours doit être organisée :

• Objectif : recueillir l’avis des habitants et parties prenantes
• Dossier complet mis à disposition du public
• Rapport du commissaire enquêteur remis à la préfecture
• Décision finale prise par le préfet

✅ Checklist complète de votre projet photovoltaïque

Utilisez cette checklist pour ne rien oublier et sécuriser votre projet du début à la fin.

ÉTAPE 1 : PRÉPARATION DU PROJET

• Vérifier l’éligibilité du site (surface, orientation, ombrage)
• Consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune
• Vérifier si le site est en zone protégée (monuments historiques, sites classés)
• Analyser la courbe de charge électrique de l’entreprise
• Réaliser une étude de faisabilité technique et financière

ÉTAPE 2 : DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

• Constituer le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
• Déposer le dossier en mairie (2 exemplaires + version numérique)
• Obtenir l’avis de l’ABF si nécessaire
• Attendre l’autorisation d’urbanisme (1 à 3 mois)
• Afficher l’autorisation sur le site (panneau réglementaire)

ÉTAPE 3 : RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE

• Faire une demande de raccordement à Enedis (ou entreprise locale de distribution)
• Obtenir la Proposition Technique et Financière (PTF)
• Signer la PTF et verser l’acompte
• Attendre la réalisation des travaux de raccordement par Enedis

ÉTAPE 4 : CONTRATS ET AIDES

• Constituer le dossier de demande de prime à l’autoconsommation
• Signer le contrat d’achat avec EDF OA (si revente de surplus)
• Demander les aides régionales/locales disponibles
• Vérifier l’éligibilité aux dispositifs fiscaux (amortissement accéléré)

ÉTAPE 5 : RÉALISATION DES TRAVAUX

• Choisir un installateur certifié RGE QualiPV
• Vérifier les assurances (RC, décennale)
• Planifier les travaux (durée : 1 à 8 semaines selon taille)
• Réaliser l’installation conforme aux normes (NFC 15-100)
• Faire vérifier l’installation par le Consuel (attestation de conformité)

ÉTAPE 6 : MISE EN SERVICE

• Obtenir l’attestation Consuel
• Demander la mise en service à Enedis
• Installer le système de monitoring
• Former les équipes à l’utilisation du système
• Activer le contrat d’achat EDF OA (si applicable)

ÉTAPE 7 : SUIVI ET MAINTENANCE

• Mettre en place le suivi de production (application dédiée)
• Planifier la maintenance préventive annuelle
• Surveiller les performances et détecter les anomalies
• Archiver tous les documents (garanties, factures, certificats)

⚠️ Les 7 erreurs fatales à éviter

1. Ne pas consulter le PLU avant de commencer : Risque de refus d’autorisation ou d’obligation de démontage
2. Oublier l’avis de l’ABF en zone protégée : Dossier incomplet = délais rallongés ou refus
3. Choisir un installateur non certifié RGE : Perte des aides financières + risque de malfaçons
4. Sous-dimensionner l’installation : Faible taux d’autoconsommation = rentabilité réduite
5. Négliger l’étude de structure : Risque d’effondrement ou de surcharge non conforme
6. Ne pas anticiper les délais : Non-respect de l’échéance APER = amende de 40 000 € par an
7. Oublier le Consuel : Impossibilité de mise en service = installation inutilisable

🎯 SOLENERGEE GÈRE TOUTES VOS DÉMARCHES DE A À Z

De l’étude de faisabilité à la mise en service, nous vous accompagnons à chaque étape

📞 Contactez-nous : contact@solenergee.fr | 01 73 14 80 80

Solenergee, l’expert réglementaire à vos côtés

Naviguer dans le dédale réglementaire du photovoltaïque peut sembler complexe. C’est pourquoi Solenergee prend en charge l’intégralité de vos démarches administratives.

Notre expertise réglementaire :

• Maîtrise parfaite de tous les textes législatifs
• Constitution de dossiers complets et conformes
• Relations établies avec les services instructeurs (mairies, préfectures, ABF)
• Gestion des dossiers d’aides financières
• Suivi personnalisé jusqu’à la mise en service