Et si votre installation photovoltaïque pouvait alimenter non pas un seul site, mais plusieurs bâtiments voisins, voire plusieurs entités d’un même groupe ? C’est le principe de l’autoconsommation collective (ACC), un modèle encore méconnu de nombreuses entreprises alors qu’il a connu d’importantes évolutions réglementaires en 2026.
Le principe de l’autoconsommation collective
Contrairement à l’autoconsommation individuelle, où la production d’un site alimente uniquement ce même site, l’ACC permet de répartir l’électricité produite entre plusieurs participants (producteurs et consommateurs), situés dans un périmètre géographique défini. L’énergie transite par le réseau public de distribution, sans câblage direct entre les participants : c’est un mécanisme de répartition comptable, géré par le gestionnaire de réseau, et non un raccordement physique entre les sites.
Les participants doivent se constituer en Personne Morale Organisatrice (PMO), chargée de définir les règles de répartition de l’énergie produite entre les différents consommateurs de l’opération.
Quel périmètre géographique est autorisé ?
Le périmètre par défaut limite la distance entre les points de production et de consommation les plus éloignés à 2 kilomètres. Ce périmètre peut être étendu par dérogation jusqu’à 10 ou 20 kilomètres selon la typologie des communes concernées (zones rurales ou périurbaines), et jusqu’à 20 kilomètres lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours participe à l’opération, une extension introduite par la loi DDADUE d’avril 2025.
Un cas d’usage particulièrement adapté aux entreprises multi-sites
Au-delà du partage entre voisins, un modèle mérite une attention particulière pour nos clients entreprises : l’autoconsommation collective dite « patrimoniale ». Elle permet à une même entité (groupe, entreprise multi-sites, collectivité) de répartir la production d’une centrale solaire entre plusieurs de ses propres bâtiments, plutôt que de limiter la production au seul site équipé de panneaux. Une entreprise disposant d’une grande toiture bien orientée sur l’un de ses sites peut ainsi alimenter d’autres bâtiments du même groupe moins bien exposés au soleil.
L’ACC est également pertinente à l’échelle d’une zone d’activité économique, en permettant à plusieurs entreprises voisines de mutualiser une installation de production plutôt que de multiplier des projets individuels de plus petite taille, souvent moins rentables.
Les changements apportés par le décret du 26 juin 2026
Un décret publié fin juin 2026 a modifié en profondeur les règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’ACC, avec deux échéances à connaître. Depuis juillet 2026, une nouvelle notion de « part fixe » permet à chaque producteur de réserver une partie de sa production pour la vendre directement à son agrégateur, en dehors de la répartition collective. À partir de juillet 2027, la répartition de l’énergie entre participants ne pourra plus être modifiée après coup (ce qu’on appelle la répartition « ex-post ») : les clés de répartition devront être fixées à l’avance et communiquées aux participants.
Ce durcissement vise à recentrer l’ACC sur sa vocation initiale — le partage local d’électricité renouvelable entre participants engagés dans la durée — plutôt que sur des arbitrages financiers opportunistes au gré des prix de marché.
Un avantage fiscal désormais sécurisé
Les opérations d’ACC portées par des installations de moins de 1 MW bénéficient d’une exonération d’accise sur l’électricité partagée (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), ramenée à 0 € par MWh. Une incertitude subsistait jusqu’ici sur l’application de cette exonération aux opérations dites « étendues », transitant par le réseau public sur un périmètre élargi. Une décision du Conseil d’État de mars 2026 a levé cette incertitude en confirmant que l’exonération s’applique bien à ces opérations, ce qui sécurise la rentabilité de nombreux projets d’ACC pour les entreprises.
Les mêmes soutiens que l’autoconsommation individuelle
L’ACC ouvre droit aux mêmes dispositifs de soutien que l’autoconsommation classique : prime à l’autoconsommation versée par EDF Obligation d’Achat pendant cinq ans, et tarif d’achat pour le surplus non consommé par les participants de l’opération.
Pourquoi étudier l’ACC pour votre entreprise
Ce modèle peut représenter une solution pertinente si vous disposez de plusieurs bâtiments dont les profils de toiture et de consommation sont complémentaires, si vous êtes implanté dans une zone d’activité où une mutualisation avec des entreprises voisines aurait du sens, ou si vous cherchez à optimiser la rentabilité d’une installation de plus grande puissance que ce que votre seul site ne pourrait consommer. C’est aussi un levier à considérer pour répondre aux obligations du dispositif éco énergie tertiaire, en valorisant des surfaces qui, prises isolément, ne justifieraient pas toujours un projet individuel.
Un montage qui nécessite un accompagnement dédié
Entre la constitution de la PMO, la définition des clés de répartition (désormais figées à l’avance selon les nouvelles règles), les démarches auprès du gestionnaire de réseau et le suivi dans la durée de l’opération, un projet d’autoconsommation collective est plus complexe à structurer qu’une installation individuelle classique.
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